J.O. Numéro 119 du 23 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07740

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Arrêté du 9 mai 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Côte d'Ivoire

NOR : MAEA0020231A



Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1992 relatif à des régies de recettes et des régies d'avances ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Abdijan ;
Vu l'accord du payeur auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire en date du 14 février 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès :
- du consulat général de France à Abidjan pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
- de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire pour l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français en Côte d'Ivoire dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 150 000 FF pour le consulat général de France à Abidjan, et 7 500 FF pour l'ambassade de France en Côte d'Ivoire.

Art. 3. - Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisés.

Art. 4. - Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3 du présent arrêté, le montant maximum de l'avance est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 27 500 FF.

Art. 5. - Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 1992.

Art. 6. - L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Côte d'Ivoire est abrogé.

Art. 7. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet